1. Nouveauté « régime impatrié »
Rappel: Depuis 2008, afin d’attirer les talents et cadres de haut niveau en France, un régime fiscal très favorable a été mis en place pour les dirigeants et salariés qui reviennent travailler sur le territoire français (pour rappel ce régime s’adresse aux personnes qui ont été domiciliées fiscalement hors de France pendant au moins 5 ans). Il permet :
- Une exonération d’impôt sur le revenu de 50% de certains revenus perçus depuis l’étranger (dividendes, plus-values sur titres …)
- Une exonération du supplément de rémunération lié à l’impatriation:
- Soit pour un montant réel figurant au contrat de travail (prime d’impatriation)
- Soit pour un montant forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable uniquement pour les personnes recrutées depuis l’étranger par une entreprise Française
>> A compter de 2019, l’option de « l’exonération à 30% » est étendue aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France
Dans la majorité des cas la mobilité internationale des dirigeants et salariés entrainait une rupture du contrat de travail étranger suivi de la conclusion d’un nouveau contrat français. Ils étaient donc privés du bénéfice de cette exonération car ils n’avaient pas vocation à recevoir de supplément de rémunération (prime d’impatriation). Ce régime de faveur prévu à l’article 155 B du CGI permettra aux ressortissants étrangers (notamment ceux impactés par le Brexit), recrutés dans le cadre d’une mobilité intragroupe avec un contrat local d’opter pour l’exonération forfaitaire.
2. Nouveauté « Imposition des revenus des non-résidents »
>> A compter de l’imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition des revenus de source française (retraites, revenus fonciers par exemple) est porté de 20% à 30% pour la fraction de revenu net supérieure à 27,519 €.
| Taux d’imposition 2019 | ||
| Seuils des revenus perçus en 2018 | Revenus de source française | Revenus de source DOM |
| De 0 € à 27 519 € | 20% | 14,4% |
| Au delà de 27 519 € | 30% | 20% |
Un non-résident vivant aux USA et percevant des revenus fonciers français de 40,000€ s’acquittera dorénavant d’environ 16,000€ d’impôts (9k€ au titre de l’impôt sur le revenu et 7k€ au titre des prélèvements sociaux à 17.20%), soit un taux d’imposition global de 40%.
>> A partir de 2019 la retenue à la source sur les salaires, retraites, pensions et rentes viagères est calculée selon la grille du taux neutre utilisée pour le Prélèvement A la Source pour les résidents fiscaux français, et non plus à partir des taux de l’article 182A du CGI (tranches de 0%, 12% et 20%).
Ce nouveau calcul pénalise les personnes percevant des pensions de retraite supérieures à 1,700€ net mensuel.
3. Nouveauté « Exit Tax »
Un nouveau dispositif anti-abus vient remplacer l’exit tax.
Rappel 1: Dans le cadre de l’exit tax, les contribuables domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre des plus-values latentes sur valeurs mobilières, des créances trouvant leur origine dans une clause de « earn out » ainsi que des plus-values en report d’imposition. Le contribuable bénéficie toutefois d’un sursis de paiement automatique en cas de transfert du domicile fiscal dans un état membre de l’UE ou partie à l’Espace économique européen ou encore dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (convention fiscale). Dans ce dernier cas le sursis de paiement est accordé sous réserve de constituer des garanties (nantissement par exemple) d’un montant au moins équivalent au montant de l’impôt.
>> A compter de 2019 le sursis de paiement de l’impôt est accordé de plein droit, sans constitution de garanties, même en cas de départ vers un Etat hors UE ayant conclu avec la France une convention fiscale (voir liste des Etats ou territoires conventionnés, exemple : Etats-Unis)
Rappel 2: Lorsque les titres concernés par l’Exit tax demeurent dans le patrimoine du contribuable pendant un délai de 15 ans (ou 8 ans si transfert avant 2014) suivant l’expatriation, l’impôt latent est dégrevé ou restitué.
>> A compter du 1er janvier 2019 le délai de 15 ans est réduit à 2 ans. Par exception, ce délai est porté à 5 ans lorsque la valeur globale des participations est supérieure à 2,57 M€ à la date du transfert du domicile fiscal hors de France.
4. Nouveauté « Plus-values immobilières de source française»
Rappel 1: Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par les personnes physiques non-résidentes, sont soumises à un prélèvement obligatoire de 19% + 17.20% de prélèvements sociaux.
>> A compter du 1er janvier 2019 ces plus-values sont exonérées de CSG (9.2%) et de CRDS (0.7%) lorsque le cédant est un résident d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et relève d’un régime obligatoire de sécurité sociale sans être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français en cours d’année.
(En revanche les résidents d’Etats tiers (Etats-Unis par exemple) continuent de supporter l’ensemble des prélèvements sociaux à 17.20%)
Rappel 2: Lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France, les non-résidents ne pouvaient bénéficier que d’une exonération spécifique en cas de cession d’un logement en France plafonnée à 150,000€.
>> A compter du 1er janvier 2019, les non-résidents sont désormais exonérés de toute imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur résidence principale.
Conditions :
- La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert hors de France
- Le bien ne doit pas avoir été mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux entre ce transfert et la cession