yves-marie, Author at DIMENSION FRANCE AMERIQUE

15Nov 2019 by yves-marie

Réduction de la durée des visas E2 et E1 à 25 mois (au lieu de 5 ans)

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Cette fois, c’est fait. La durée des visas E2 et visa E1 sera réduite à 25 mois le 12 Novembre pour les Françaises et Français désirant s’installer aux États-Unis. C’est un coup dur pour les candidats à l’expatriation. Focus sur cette réforme La réforme réduit désormais la durée de validité de certains visas (autres que le visa de tourisme ESTA) nécessaires à l’installation aux USA. Des délais très courts qui poseront un problème pour les entreprises ayant besoin d'assurer la viabilité de leur(s) investissement(s). Cela risque de freiner les ambitions chez certains postulants à ces visas voir même de les stopper. A noter que : - Cette réforme annoncée par les autorités américaines ne concerne que les Français. - Cette modification de durée concerne les nouveaux visas attribués et non ceux actuellement en cours Quels types…

24Jan 2019 by yves-marie

Règlementation fiscale des « non-résidents »: Les changements à venir

French taxation

1. Nouveauté « régime impatrié » Rappel: Depuis 2008, afin d’attirer les talents et cadres de haut niveau en France, un régime fiscal très favorable a été mis en place pour les dirigeants et salariés qui reviennent travailler sur le territoire français (pour rappel ce régime s’adresse aux personnes qui ont été domiciliées fiscalement hors de France pendant au moins 5 ans). Il permet : Une exonération d’impôt sur le revenu de 50% de certains revenus perçus depuis l’étranger (dividendes, plus-values sur titres …) Une exonération du supplément de rémunération lié à l’impatriation: Soit pour un montant réel figurant au contrat de travail (prime d’impatriation) Soit pour un montant forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable uniquement pour les personnes recrutées depuis l’étranger par une entreprise Française >> A compter de 2019, l’option…

19Août 2018 by yves-marie No Comments

US Tax cuts and jobs acts 2018

U.S. taxation

On December 22, 2017, President Trump signed the Tax Cuts and Jobs Act. It cuts the corporate tax rate from 35 percent to 21 percent beginning in 2018. The top individual tax rate drops to 37 percent. It cuts income tax rates, doubles the standard deduction, and eliminates personal exemptions. The corporate cuts are permanent, while the individual changes expire at the end of 2025. Here's a summary of how the Act changes income taxes, deductions for child and elder care, and business taxes. Income Taxes The Act keeps the seven income tax brackets but lowers tax rates. Employees saw changes reflected in their withholding in their February 2018 paychecks. These rates revert to the 2017 rates in 2026. The Act creates the following chart. The income levels rise each year with inflation. But they increase more slowly than in the past because the Act uses the chained consumer…

19Août 2018 by yves-marie No Comments

Paie – Droit à la régularisation en cas d’erreur

French taxation

La loi pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », a été adoptée définitivement par le Parlement Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection de mesures qui auront un impact en matière de paye et de droit social, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Droit à la régularisation en cas d’erreur La mesure phare de la loi est la création d'un « droit à la régularisation…