Catégorie : French taxation

  1. Nouveauté « régime impatrié » Rappel: Depuis 2008, afin d’attirer les talents et cadres de haut niveau en France, un régime fiscal très favorable a été mis en place pour les dirigeants et salariés qui reviennent travailler sur le territoire français (pour rappel ce régime s’adresse aux personnes qui ont été domiciliées fiscalement hors de France pendant au moins 5 ans). Il permet : Une exonération d’impôt sur le revenu de 50% de certains revenus perçus depuis l’étranger (dividendes, plus-values sur titres …) Une exonération du supplément de rémunération lié à l’impatriation: Soit pour un montant réel figurant au contrat de travail (prime d’impatriation) Soit pour un montant forfaitaire de 30% de la rémunération nette imposable uniquement pour les personnes recrutées depuis l’étranger par une entreprise Française >> A compter de 2019, l’option…

La loi pour un État au service d’une société de confiance, qui crée notamment un « droit à l’erreur », a été adoptée définitivement par le Parlement Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection de mesures qui auront un impact en matière de paye et de droit social, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Droit à la régularisation en cas d’erreur La mesure phare de la loi est la création d'un « droit à la régularisation…